D112-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre Ier : Dispositions générales (Articles D112-1 à R112-7) > Chapitre II : Règles d’usage de la monnaie. (Articles D112-1 à R112-7) > Section 1 : L’indexation. (Articles D112-1 à D112-2) R641-3 ⬅️ | ➡️ D112-2

L’indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l’article L. 112-3 est mise en oeuvre en utilisant l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Peut être également utilisé l’indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l’office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l’agence France Trésor.