D421-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles D420-1 à D425-3) > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. (Articles R421-1 à D421-9) > Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché. (Articles D421-7 à D421-9) D421-8 ⬅️ | ➡️ D421-10 (abrogé)

Création Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les déclarations prévues au second alinéa du I de l’article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.

Sous-section 2 : Obligations de l’entreprise de marché.