R131-45

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R131-1 à D133-12) > Chapitre Ier : Le chèque bancaire (Articles R131-1 à R131-51) > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles R131-11 à R131-51) R131-44 ⬅️ | ➡️ R131-46

Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

La Banque de France diffuse à tous les banquiers, une fois par mois au moins, les renseignements sur les levées d’interdiction résultant de nouvelles décisions judiciaires.

Les destinataires sont réputés avoir connaissance des levées d’interdiction au plus tard le seizième jour suivant la diffusion par la Banque de France.

Sous-section 9 : Dispositions diverses. (Articles R131-46 à R131-51)