R165-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre VI : Dispositions pénales (Articles R162-1 à R165-2) > Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger (Articles R165-1 à R165-2) R163-3 ⬅️ | ➡️ R165-2

Modifié par Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4

Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R. 152-3 est sanctionnée conformément à l’article L. 165-1.