R519-52

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles R519-1 à R519-62) > Section 6 : Agrément des associations professionnelles (Articles R519-52 à R519-62) R519-51 ⬅️ | ➡️ R519-53

Créé par Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3

L’association professionnelle mentionnée au I de l’article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.