D764-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VI : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés (Articles D762-1 à R764-14) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles D764-1 à R764-14) > Section 1 : Appel public à l’épargne (Article D764-1) R763-14 ⬅️ | ➡️ R764-2

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019