R315-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2) > Chapitre V : L’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R315-1 à D315-2) > Section 3 : Obligations contractuelles (Article R315-1) D314-2 ⬅️ | ➡️ D315-2

Modifié par Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 23

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent.