R519-61

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles R519-1 à R519-62) > Section 6 : Agrément des associations professionnelles (Articles R519-52 à R519-62) R519-60 ⬅️ | ➡️ R519-62

Créé par Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l’agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception. Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait d’agrément.

Le retrait de l’agrément prend effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa notification.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.