D742-18

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R742-1 à D742-18) > Section 2 : Produits d’épargne réglementée (Articles R742-15 à D742-18) D742-17-2 ⬅️ | ➡️ R743-1

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 223-1 n° 2016-1453 du 28 octobre 2016

D. 223-1-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

II. - Pour l’application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».