D221-103

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire. (Articles D221-103 à D221-107) R221-102 ⬅️ | ➡️ D221-104

Modifié par Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3

Le plafond prévu à l’article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.