R152-4 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre V : Les relations financières avec l’étranger (Articles R151-1 à R152-11) > Chapitre II : Obligations de déclaration. (Articles R152-1 à R152-11) > Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. (Articles R152-1 à R152-3) R152-3 ⬅️ | ➡️ R152-5 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4

Les créations d’entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d’investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.