D525-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles D521-1 à D526-5) > Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique (Articles D525-1 à D525-2) D524-2 ⬅️ | ➡️ D525-2

Modifié par Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 3

Le montant prévu à l’article L. 525-5 est fixé à 150 euros.