R213-16-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre III : Titres de créance. (Articles D213-0-1 à R213-29) > Section 2 : Les obligations. (Articles R213-15 à R213-25) R213-16 ⬅️ | ➡️ D213-17

Création Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 11

Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l’article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.

Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d’intérêt économique. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. (Articles D213-17 à R213-25)