R561-38-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-64) > Section 6 : Procédures et contrôle interne (Articles R561-38 à R561-38-9) R561-38-7 ⬅️ | ➡️ R561-38-9

Modifié par Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 17

Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l’article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers et les prestataires de services de financement participatif mentionnés au 6° de l’article L. 561-2, le dispositif défini à l’article R. 561-38-3 comprend au moins :

1° Des procédures définissant les activités de contrôle interne que ces personnes accomplissent pour s’assurer du respect des obligations prévues au chapitre Ier du présent titre ;

2° Un contrôle interne permanent réalisé, conformément aux procédures mentionnées au 1°, par des personnes exerçant des activités opérationnelles, et le cas échéant, en fonction de leur taille, de la complexité et du niveau de leurs activités, par des personnes dédiées à la seule fonction de contrôle des opérations ;

3° Un contrôle interne périodique réalisé par des personnes dédiées, de manière indépendante à l’égard des personnes, entités et services qu’elles contrôlent lorsque cela est approprié eu égard à la taille et à la nature des activités.

Les personnes mentionnées au premier alinéa prennent les mesures correctrices nécessaires pour remédier aux éventuels incidents ou insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pour assurer l’efficacité du dispositif de contrôle interne, dans des délais raisonnables et selon les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme auxquelles elles sont confrontées.