R214-49

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-48-1 ⬅️ | ➡️ R214-50

Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Un fonds commun de placement dans l’innovation ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d’un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l’article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de cet article L. 214-28 ni du II de l’article L. 214-1, ni des articles L. 214-30 et L. 214-38.