R784-20

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R784-1 à R784-22) > Section 3 : Coopération et échanges d’informations avec l’étranger (Articles R784-20 à D784-21) applicable ⬅️ | ➡️ D784-21

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Les dispositions de l’article R. 632-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.