D773-37

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R773-1 à R773-43) > Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D773-24 à R773-37-1) R773-36 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R773-37-1

Modifié par Décret n°2025-169 du 21 février 2025 - art. 8 Abrogé par Décret n°2025-169 du 21 février 2025 - art. 9 Modifié par Décret n°2023-787 du 17 août 2023 - art. 8

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 54-10-1 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 54-10-5 n° 2023-787 du 17 août 2023 D. 54-10-6 et D. 54-10-7 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 54-10-9 et D. 54-10-10 n° 2023-787 du 17 août 2023

II.-Pour l’application du I :

1° (Supprimé) ;

2° Au II de l’article D. 54-10-10, les mots : ” au sens du paragraphe 4 de l’article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ” sont supprimés.

Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (Article R773-37-1)