D211-9-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre Ier : Définition et règles générales. (Articles D211-1 A à D211-15) > Section 2 : Les titres financiers. (Articles R211-1 à D211-15) D211-9-5 ⬅️ | ➡️ R211-9-7

Création Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1

L’intermédiaire inscrit bénéficiaire d’un mandat mentionné à l’article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires. Les mandats et procurations mentionnés à l’article D. 211-9-5 sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l’assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.