D211-9-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre Ier : Définition et règles générales. (Articles D211-1 A à D211-15) > Section 2 : Les titres financiers. (Articles R211-1 à D211-15) D211-9-1 ⬅️ | ➡️ D211-9-3

Création Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1

La déclaration mentionnée à l’article L. 211-4 est effectuée auprès de l’organisme de placement collectif, auprès d’un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 ou auprès d’un dépositaire central lorsque l’intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.