R562-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5) > Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition (Articles R562-1 à R562-9) R562-7 ⬅️ | ➡️ R562-9

Modifié par Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1

Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet concernant :

1° Les demandes d’autorisation de déblocage ou de mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l’article L. 562-11 ;

2° Les demandes d’autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l’article R. 562-5.