D214-32-5
Info
🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) D214-108-1 (abrogé) ⬅️ | ➡️ D214-32-6
💡 Transposition EU <=> FR
Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.22
Création Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice.
Toutefois, lorsque le FIA publie un rapport financier annuel conformément au I de l’article L. 451-1-2, ce rapport est publié au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice.
Paragraphe 5 : Participation et contrôle. (Articles D214-32-6 à D214-32-8-1)