R214-169

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-168 ⬅️ | ➡️ R214-170

Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

I. – Pour l’application aux sociétés d’épargne forestière des articles R. 214-150 et R. 214-151, l’état des biens correspond à l’inventaire.

II. – Les articles R. 214-148 et R. 214-151 sont applicables aux sociétés d’épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes :

1° La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les documents mentionnés à l’article R. 214-151 est portée à quatre mois après la clôture de l’exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la précédente échéance ;

2° Le registre spécial mentionné à l’article R. 214-148 peut être également coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.