D742-4

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R742-1 à D742-18) > Section 1 : Instruments financiers (Articles R742-1 à D742-14) R742-3 ⬅️ | ➡️ D742-5

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables (Articles D*742-5 à D742-6)