D783-22

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R783-1 à R783-27) > Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R783-21 à D783-24) R783-21 ⬅️ | ➡️ R783-23

Modifié par Décret n°2025-169 du 21 février 2025 - art. 8

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l’exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023.

II.-Pour l’application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions (Articles R783-23 à D783-24)