D214-202-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) D214-202-1 ⬅️ | ➡️ R214-203 (abrogé)

Création Décret n°2025-948 du 8 septembre 2025 - art. 1

1° Le fonds professionnel spécialisé peut émettre des titres de créance négociables, des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d’un droit étranger ;

2° Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé précisent les caractéristiques et les modalités d’émission des titres de créance ;

3° Le passif d’un fonds d’investissement professionnel spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.