R214-214-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-214-3 ⬅️ | ➡️ R214-214-5

Création Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 4

Lorsque la composition des conseils de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 214-164 :

1° Le règlement du fonds précise les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts soit par l’élection, soit par choix opéré par les organes représentant les travailleurs ;

2° Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts.