R561-42

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-64) > Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions (Articles R561-39 à R561-50-2) R561-41-1 ⬅️ | ➡️ R561-42-1

Créé par Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1

Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l’exercice de leur mission d’inspection leur sont communiqués sur simple demande.

Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction (Articles R561-42-1 à R561-42-2)