R221-7

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Article abrogé.

Modifié par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2

En cas de clôture du livret A en cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l’année sont crédités au jour de clôture du compte.

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d’épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d’épargne et au Crédit mutuel. (abrogé)