D775-5

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 517-1 et D. 517-7 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles R775-6 à R775-8) Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations (Articles R775-6 à D775-7)