R312-15

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2) > Chapitre II : Comptes et dépôts. (Articles R312-1 à D312-24) > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client (Articles R312-1 à R312-17) R312-14 ⬅️ | ➡️ R312-16

Création DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 - art. 1

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l’article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.