R613-28 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R613-1-A à R613-79) > Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d’investissement en difficulté (Articles R613-10 à R613-28) R613-28 ⬅️ | ➡️ R613-29 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1

I.-Les services mentionnés au huitième alinéa de l’article L. 612-8-1, chargés de préparer les travaux du collège de résolution et de mettre en œuvre ses décisions, sont constitués en direction de la résolution au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette direction peut obtenir des autres services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, outre l’accès aux informations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 612-8-1, la communication de tous documents ou travaux internes utiles à l’exercice de sa mission.

II.-Le budget de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comporte une section relative au fonctionnement de la direction de la résolution, arrêtée après avis du directeur de la résolution.

Paragraphe 2 : Mesures de résolution (abrogé)