R732-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre III : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie (Articles D732-1 à R734-17) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles D732-1 à R732-18) > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R732-6 à R732-13) D732-8 ⬅️ | ➡️ R732-10

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-26 n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-27 à R. 131-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005

II. - Pour l’application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d’émettre des chèques (Article R732-10)