D615-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre V : Autres institutions (Articles D615-1 à D615-8) > Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Articles D615-1 à D615-8) D614-6 (abrogé) ⬅️ | ➡️ D615-2

Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1er avril 2006

Les commissaires du Gouvernement représentent l’Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l’article L. 615-1. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d’un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.