D632-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R631-1 à R633-5) > Chapitre II : Coopération et échange d’informations avec l’étranger (Articles R632-1 à D632-5) > Section 2 : Autres dispositions (Articles D632-1 à D632-5) D632-1-1 ⬅️ | ➡️ R632-3

Modifié par Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 7

Les conventions conclues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l’article L. 632-13 avec des autorités chargées d’une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l’Autorité des marchés financiers (Articles R632-3 à D632-4)