R571-3

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Créé par DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2

Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l’une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.