D517-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement. (Articles D517-1 à R517-12) > Section 2 : Dispositions générales (Articles D517-1 à R517-10) D517-7 ⬅️ | ➡️ R517-9

Modifié par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3

Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires (Articles R517-9 à R517-10)