R512-48

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. (Articles R512-1 à R512-59) > Section 8 : Le réseau des caisses d’épargne. (Articles R512-47 à R512-59) R512-47 ⬅️ | ➡️ R512-49

Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Les conseils d’orientation et de surveillance et les directoires des caisses d’épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires en application des dispositions de l’article L. 512-107.

Paragraphe 2 : Autres dispositions. Sous-section 4 : Les sociétés locales d’épargne. (Articles R512-49 à R512-55-1)