R744-7
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🔗 Retour au Sommaire 🧠Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R744-1 à D744-17) > Section 1 : Instruments financiers (Articles R744-1 à D744-14) D744-6 ⬅️ | ➡️ D744-8
Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 213-15 n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 213-16 n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 213-16-1 n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles D744-8 Ă D744-14) Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles D744-8 Ă D744-9)