R773-5

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R773-1 à R773-43) > Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R773-1 à R773-10) R773-4 ⬅️ | ➡️ D773-6

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 515-5 à R. 515-16 n° 2017-582 du 20 avril 2017

R. 515-17 n° 2019-742 du 16 juillet 2019

R. 515-18 à R. 515-25 n° 2017-582 du 20 avril 2017

Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières (Article D773-6)