R741-2-1 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 4

Pour l’application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Martin :

“ 1° Les références à l’administration fiscale sont remplacées par des références à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ;

“ 2° Au premier alinéa du I de l’article R. 221-123, les mots : ” prévues à l’article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : ” prévues à l’article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l’article L. 221-36 ”. ”