D214-232-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) D214-232-1 ⬅️ | ➡️ D214-232-3

Création Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 - art. 7

Pour les besoins du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l’article D. 214-232, il est tenu compte des expositions détenues directement ou indirectement par l’organisme de titrisation, y compris au travers de toute entité tierce.

Sont exclus du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l’article D. 214-232 les actifs et opérations suivants :

1° L’achat et la détention à titre temporaire et accessoire des liquidités mentionnées à l’article R. 214-218, et des parts ou actions d’OPCVM ou FIA monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

2° La détention à titre temporaire de titres de créances, en exécution, notamment, d’opérations de pension livrées, de prêts de titres ou d’opérations équivalentes ;

3° Tout contrat financier conclu à des fins de couverture des risques auxquels l’organisme de titrisation est exposé par ailleurs ou à des fins d’exposition à un risque d’assurance ou de crédit ;

4° les titres de créances souscrits directement auprès des émetteurs.