D133-7

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Création Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1

Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise :

– qu’il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ;

– ou qu’il a une limite de dépenses de 150 euros ;

– ou qu’il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.