R513-19

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés (Articles R513-1-A à R513-21) > Section 3 : Les sociétés de financement de l’habitat (Articles R513-19 à R513-21) R513-18 ⬅️ | ➡️ R513-20

Modifié par Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 3

Les sociétés de financement de l’habitat sont régies par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-1, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-6 à R. 513-12, R. 513-14 et R. 513-15 à R. 513-18, sous réserve des dispositions de la présente section.

NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.