R214-118 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale constitutive à l’adresse prévue du siège social indiqué aux statuts.

Il est tenu à la disposition des fondateurs, qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d’une copie intégrale ou partielle.

Sous-section 2 : Souscription des parts. (abrogé) Sous-section 3 : Gestion. (abrogé) Sous-section 4 : Assemblée générale. (abrogé)