R621-35-2
Info
🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56) > Section 4 : Pouvoirs (Articles R621-30-1 à R621-43-1) R621-35-1 ⬅️ | ➡️ R621-35-3
Création Décret n°2018-1188 du 19 décembre 2018 - art. 1
Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu’à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.