R214-135-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-135 ⬅️ | ➡️ R214-136

Création Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 10

Une société peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l’article L. 214-115 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de ce même article. Elle peut aussi accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts. Sous-paragraphe 3 : Gestion. Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale. (Articles R214-136 à R214-149)