D133-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R131-1 à D133-12) > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement (Articles D133-1 à D133-12) > Section 10 : Frais applicables (Articles D133-5 à D133-6) D133-4 ⬅️ | ➡️ D133-6

Création Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1

Pour l’application du II de l’article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d’un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d’un défaut ou d’une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.