R721-10

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations (Articles D721-1 à D722-9) > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer (Articles D721-1 à R721-35) > Section 2 : Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) (Articles R721-3 à R721-11) R721-9 ⬅️ | ➡️ R721-11

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’Institut d’émission des départements d’outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l’article L. 312-1.

Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R721-11)