D422-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles D420-1 à D425-3) > Chapitre II : Marchés réglementés européens. (Article D422-1) D421-11 (abrogé) ⬅️ | ➡️ D423-1

Création Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4

L’Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l’article L. 422-1.