R514-24

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. (Articles D514-1 à R514-37) > Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R514-23 à R514-37) R514-23 ⬅️ | ➡️ R514-25

Créé par Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 1

Les membres du conseil d’orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales. Au cas où un membre en est frappé en cours de mandat, il est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans le département du siège de l’établissement principal.